Conditions générales de l'application Sanitas Coach

Version du 22 juin 2026

Partie A – Conditions d’utilisation

1 Généralités

L’application Sanitas Coach est proposée par Pathmate Technologies AG (Pathmate), Josefstr. 219, 8005 Zurich, Suisse, en tant que développeur et exploitant ; cette société est votre partenaire contractuel. La société Pathmate Technologies GmbH, située Glücksteinallee 25, 68163 Mannheim, en Allemagne, est le distributeur dans l’UE et le représentant dans l’UE au sens de l’article 27 du RGPD.

L’application Sanitas Coach est publiée en co-branding avec Sanitas Grundversicherungen AG (ci-après dénommée « Sanitas »). Sanitas n’a ni accès ni connaissance de vos données à caractère personnel. Pathmate est l’unique éditrice de l’application et est seule responsable du développement, des contenus, de la gestion des données et du service client.

Les présentes conditions régissent le cadre d’utilisation de l’application Sanitas Coach, les questions de responsabilité et les obligations des parties. Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données dans notre politique de confidentialité.

L’utilisation de l’application Sanitas Coach et de son contenu présuppose l’acceptation préalable et expresse des présentes conditions ainsi que la prise de connaissance de la politique de confidentialité, et doit intervenir lors de l’inscription. En outre, l’utilisation de l’application nécessite la confirmation que le mode d’emploi, mis à la disposition des utilisateurs de l’application Sanitas Coach, a bien été lu.

2 Description des prestations et finalité

L’application Sanitas Coach est une application pour smartphone (app) qui offre aux personnes présentant des facteurs de risque cardiovasculaires un accompagnement personnalisé et fondé sur des données scientifiques en matière d’autogestion, et qui vise à les aider à réduire ou à maintenir ces facteurs. La finalité précise, les consignes d’utilisation et les éventuelles contre-indications sont précisées dans le mode d’emploi mis à disposition dans l’application. L’application Sanitas Coach est classée comme dispositif médical de classe IIa.

Les fonctionnalités de l’application Sanitas Coach ne constituent pas un conseil médical et ne remplacent en aucun cas un examen ou un traitement médical (voir également la section 8).

Pathmate est en droit de perfectionner et d’adapter les fonctionnalités et la conception de l’application Sanitas Coach. Les modifications concernant la finalité médicale ou les fonctions essentielles de l’application seront communiquées aux utilisateurs à l’avance, dans un délai raisonnable.

3 Mise à disposition de l’application et inscription

Seuls les assurés de Sanitas Grundversicherungen AG ont accès à l’application Sanitas Coach. L’utilisation de l’application nécessite son téléchargement et son installation réussie depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store. Pour télécharger l’application Sanitas Coach, vous devez respecter les conditions d’utilisation de la boutique concernée. Pour vous inscrire, vous devez disposer d’un numéro d’assuré valide auprès de Sanitas Grundversicherungen AG, d’une adresse e-mail et accepter de recevoir de notre part des e-mails relatifs au service. Les utilisateurs doivent s’assurer que les e-mails peuvent être reçus à l’adresse e-mail indiquée et qu’aucune personne non autorisée n’y a accès.

Conclusion du contrat : la mise à disposition de l’application dans les boutiques d’applications ne constitue pas une offre ferme. En vous inscrivant et en acceptant les présentes conditions, vous faites une offre de conclusion du contrat d’utilisation ; le contrat prend effet dès l’activation de l’application ou dès réception d’une confirmation correspondante. En cas d’achat d’un accès payant, le contrat de vente est conclu avec la boutique d’applications concernée.

L’utilisation de l’application Sanitas Coach est réservée à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans (majorité) et jouissant de la pleine capacité juridique. Le mode d’emploi énumère d’autres critères d’utilisation de l’application qui doivent être respectés.

Une disponibilité à 100 % de l’application n’est techniquement pas réalisable. Des travaux de maintenance ainsi que des événements échappant au contrôle de Pathmate peuvent notamment entraîner des perturbations de courte durée ou une indisponibilité temporaire de l’application. Les utilisateurs peuvent signaler les erreurs et les dysfonctionnements de l’application Sanitas Coach à l’adresse sanitas-coach@pathmate.app .

4 Compte et identifiants d’accès

Si des identifiants (par exemple un mot de passe) sont attribués pour l’utilisation de l’application, ceux-ci doivent être gardés secrets et protégés contre tout accès par des tiers. Veuillez nous signaler immédiatement tout soupçon d’utilisation non autorisée de votre compte. Le transfert du compte utilisateur à des tiers n’est pas autorisé.

L’application offre la possibilité de supprimer le compte utilisateur. Si un compte utilisateur gratuit n’est pas utilisé pendant une période supérieure à 12 mois, Pathmate se réserve le droit de supprimer ce compte ; les utilisateurs en seront informés en temps utile via l’adresse e-mail enregistrée.

5 Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

L’utilisation des informations, logiciels et documentations mis à disposition est soumise aux présentes conditions. Les conditions de licence convenues séparément, par exemple lors du téléchargement d’un logiciel, prévalent sur les présentes conditions.

Pathmate accorde aux utilisateurs un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les informations, logiciels et documentation mis à disposition dans l’application Sanitas Coach dans la mesure convenue ou, à défaut d’accord, conformément à l’objectif poursuivi par Pathmate lors de leur mise à disposition et de leur cession.

Les informations, noms de marque, designs et autres contenus de l’application Sanitas Coach sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés ou exploités sans l’autorisation écrite préalable de Pathmate, et notamment ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou cédés à des tiers. Hormis les droits d’utilisation expressément accordés dans les présentes, aucun autre droit n’est concédé aux utilisateurs, notamment en ce qui concerne la dénomination sociale et les droits de propriété industrielle (tels que les brevets, les modèles d’utilité ou les marques).

Dans la mesure où les utilisateurs soumettent des idées et des suggestions dans le cadre de l’application, Pathmate est autorisée à les exploiter gratuitement aux fins du développement, de l’amélioration et de la commercialisation des produits de son portefeuille.

6 Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et véridiques dans l’application Sanitas Coach.

Lors de l’utilisation de l’application Sanitas Coach, les utilisateurs ne doivent notamment pas

Pathmate est en droit de bloquer à tout moment l’accès à l’application Sanitas Coach, notamment si l’utilisateur enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions. En cas d’infraction, Pathmate est en droit de réclamer des dommages-intérêts pour tous les préjudices qui en découlent et d’engager d’éventuelles poursuites pénales.

Pathmate recommande aux utilisateurs de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires sur leurs terminaux mobiles (par exemple, protection par mot de passe, antivirus à jour). Les utilisateurs assument les risques découlant de toute manipulation des terminaux mobiles, d’une utilisation abusive de ces derniers ou dans le cadre de la transmission de données.

7 Liens hypertextes

L'application Sanitas Coach peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers. Pathmate décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites web, car Pathmate n'est pas responsable des contenus et informations qui y sont publiés. Leur utilisation se fait aux risques et périls des utilisateurs.

8 Utilisation de l’application Sanitas Coach – Avertissement médical

L’application Sanitas Coach vous fournit diverses informations sur la santé, l’activité physique et d’autres thèmes connexes à titre informatif. Celles-ci ne remplacent en aucun cas les conseils, le suivi ou le traitement prodigués par des professionnels de santé. L’application Sanitas Coach n’indique pas aux utilisateurs quand une consultation médicale est nécessaire. Veuillez consulter le mode d’emploi pour plus d’informations.

9 Disponibilité, modifications et mises à jour de l’application

Pathmate met l’application à disposition selon l’état actuel de la technique. Des mises à jour peuvent être effectuées de temps à autre afin d’améliorer les performances et les fonctionnalités, de corriger des problèmes de sécurité ou de refléter des adaptations aux systèmes d’exploitation. Lorsqu’une mise à jour est proposée, l’utilisation de l’application peut être limitée si celle-ci n’est pas installée. Les obligations légales en matière de mise à jour restent inchangées.

10 Exclusion de responsabilité

Les informations mises à disposition par l’application Sanitas Coach sont vérifiées et fournies avec soin, conformément à l’état actuel des connaissances.

Pathmate exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour les vices matériels et juridiques. Par ailleurs, toute responsabilité de Pathmate, notamment en cas de dommages indirects, est exclue, sauf si la responsabilité est impérative en vertu de dispositions légales pour cause de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de prise en charge d’une garantie de qualité, de dissimulation dolosive d’un vice ou de violation d’obligations contractuelles essentielles. Les dommages-intérêts pour manquement à des obligations contractuelles essentielles sont toutefois limités au préjudice prévisible et typique du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée.

Partie B – Dispositions finales

15 Modifications des présentes conditions

Pathmate peut modifier les présentes conditions avec effet pour l’avenir, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour un motif valable (par exemple, modification de la situation juridique, de la jurisprudence de la Cour suprême ou de nouvelles exigences techniques ou réglementaires) et où les utilisateurs n’en subissent pas de préjudice disproportionné. Les utilisateurs seront informés des modifications par écrit (par exemple par e-mail) au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas dans ce délai, la modification est réputée acceptée ; l’importance du silence ainsi que le droit d’opposition et de résiliation seront expressément signalés aux utilisateurs dans la notification.

Les utilisateurs peuvent adresser toutes leurs déclarations à Pathmate par e-mail ou par courrier. Pathmate peut adresser ses déclarations aux utilisateurs à l’adresse e-mail indiquée dans leur compte utilisateur.

16 Partie contractante, droit applicable et juridiction compétente

La partie contractante est Pathmate Technologies AG (Suisse). Pathmate Technologies GmbH (Allemagne) est le distributeur au sein de l’UE et le partenaire commercial, mais n’est pas la partie contractante des utilisateurs. Le contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs de l’État de votre résidence habituelle restent inchangées ; les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Allemagne bénéficient de la protection du droit allemand impératif en matière de consommation. Les consommateurs ne peuvent en outre être poursuivis ou intenter une action qu’à leur lieu de résidence ; pour le reste, la juridiction compétente est Zurich, sauf si des règles impératives en matière de juridiction compétente pour les consommateurs s’y opposent.

17 Règlement des litiges de consommation

Pathmate n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs (article 36 de la loi allemande sur la médiation des litiges de consommation (VSBG)).

18 Autres dispositions

Il n’existe aucun accord annexe, qu’il soit oral ou écrit. Si certaines dispositions des présentes conditions ou du contrat conclu devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles, le reste du contrat resterait valable ; la disposition nulle serait alors remplacée par la disposition légale applicable.

La langue du contrat est l’allemand. Pathmate est en droit de céder, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant des présentes conditions à une autre société du groupe Pathmate ; vos droits n’en sont pas affectés. Vos droits découlant du contrat ne sont cessibles à des tiers qu’avec notre accord préalable.

Vous pouvez à tout moment consulter, enregistrer et imprimer les présentes conditions générales dans l’application Sanitas Coach et sur le site https://pathmate.app/sanitascoach. Vous y trouverez également la version en vigueur.

19 Coordonnées et mentions légales

Pathmate Technologies AG Josefstr. 219, 8005 Zurich, Suisse Registre du commerce : CH-020.3.045.021-8 · N° d'identification fiscale : CHE-346.288.149

Pathmate Technologies GmbH Glücksteinallee 25, 68163 Mannheim, Allemagne Registre du commerce : HRB 730894, tribunal d'instance de Mannheim N° d'identification TVA : DE319114648

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse datenschutz@pathmate.app . Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement de vos données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité.

Contact général de l'éditeur : info@pathmate-technologies.com .